B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
22. Le fonds d’indemnisation visé à l’article 1 est constitué des sommes et des biens déjà affectés à cette fin au 20 mars 2014.
D. 144-2014, a. 22.